Conditions mises à jour le 17 janvier 2022
Toute utilisation du Site, de la Plateforme Juridique, du Chatbot et de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous suppose que l’Utilisateur ait lu et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui lui sont pleinement opposables.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à accéder au Site, à la Plateforme Juridique, au Chatbot et à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et à recourir aux Services proposés par ROBIN.
ROBIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est informé que la version qui fait foi est uniquement celle accessible sur le Site et la Plateforme Juridique.
Les présentes CGU s’appliquent entre :
La société VOTRE ROBIN, société par actions simplifiée au capital de 11.120 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°827 606 815, dont le siège social est situé 10 rue Saint Senoch – 75017 Paris, représentée par Monsieur Julien LATOUCHE, en sa qualité de Président, en qualité d’éditeur du Site, de la Plateforme Juridique et ses déclinaisons, et de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et de ses déclinaisons ;
(ci-après « ROBIN ») ;
D’une part,
ET
Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, sur la Plateforme Juridique, le Chatbot, ou sur l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, édité par ROBIN ;
(ci-après « l'Utilisateur »)
D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »,
Article 1 : Définitions
Cette clause préliminaire vise à définir les différents termes essentiels des CGU. Les termes ou les expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Agenda(s) en ligne de prise de Rendez-vous : Désigne la(les) plateforme(s) numérique(s), hébergée(s) par Calendly, sur laquelle l’Entrepreneur sollicite un Rendez-Vous et doit communiquer des Données Personnelles par l’intermédiaire d’un formulaire pour permettre la réalisation par ROBIN de la mise en relation avec un Avocat Partenaire, un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneurs. Il est entendu que chaque partenaire de ROBIN a un Agenda en ligne de prise de Rendez-vous personnalisé.
Avocat(s) Partenaire(s) : Désigne le(s) avocat(s) membre(s) du réseau d’avocats avec qui ROBIN collabore, soit toute personne physique inscrite à un barreau français, à jour du paiement de ses cotisations ordinales, n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend, ayant passé un entretien avec ROBIN et ayant signé les Conditions Générales de Vente de ROBIN ou ayant conclu un partenariat avec ROBIN.
Chatbot : Désigne la page internet, accessible depuis la Plateforme Juridique, sur laquelle l’Entrepreneur est invité à répondre aux questions d’un logiciel programmé, par le biais d’arborescence de choix, afin de l’aider à clarifier sa problématique, et à déterminer précisément son besoin ainsi que d’organiser un Rendez-vous. Il est entendu que seule la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris donne accès au Chatbot.
Données Personnelles : Désignent les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
Entrepreneur(s) : Désigne tout Utilisateur qui, dans le cadre de sa profession ou de son engagement associatif, est en recherche active d’une solution à une problématique relative à son activité professionnelle ou associative, et navigue sur le Chatbot et/ou sollicite un Rendez-Vous avec un Avocat Partenaire ou un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneurs, par le biais des Agendas en ligne de prise de Rendez-vous, du Chatbot, ou des Numéros d’Aide.
Équipe d’Aide aux Entrepreneurs : Désigne les préposés de ROBIN, ayant pour mission d’accepter les Rendez-vous sollicités par les Entrepreneurs, de répondre aux appels des Utilisateurs sur les Numéros d’Aide, d’écouter les Entrepreneurs, de comprendre et d’analyser les besoins des Entrepreneurs, de fournir aux Entrepreneurs de l’information générale, notamment sur les dispositifs d’aides en vigueur et d’organiser un Rendez-vous avec un Avocat Partenaire, un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneur.
Expert(s) Comptable(s) Partenaire(s) : Désigne le(s) experts(s)-comptable(s) membre(s) du réseau d’experts-comptables avec qui ROBIN collabore, soit toute personne physique inscrite à l’Ordre des Experts-comptables, à jour du paiement de ses cotisations ordinales, n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend, ayant passé un entretien, avec ROBIN et ayant signé les conditions générales de vente ou une charte de partenariat.
Numéro(s) d’Aide : Désigne le numéro de téléphone suivant 01 76 41 01 48, mis à la disposition, sept (7) jours sur sept (7), des Utilisateurs et les déclinaisons personnalisées de ce numéro. Ce Numéro d’Aide permet aux Entrepreneurs de joindre l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs et de leur exposer une problématique liée à leur activité professionnelle ou associative. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a un Numéro d’Aide personnalisé.
Partenaire(s) : Désigne toutes les personnes morales, ayant signé un contrat de partenariat avec ROBIN, afin d’offrir les Services de ROBIN à leurs administrés, leurs franchisés et leurs adhérents professionnels.
Plateforme Juridique : Désigne la page internet personnalisée, donnant accès à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, au Numéro d’Aide, ainsi qu’à des contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos, et, uniquement pour la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris, donnant accès au Chatbot. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a une Plateforme Juridique personnalisée.
Rendez-Vous : Désigne le rendez-vous téléphonique d’une durée maximale de vingt (20) minutes non facturé (ni à l’Entrepreneur, ni à ROBIN) durant lequel l’Avocat Partenaire, l’Expert Comptable Partenaire ou l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs donne un premier élément de réponse à l’Entrepreneur.
Services : Désignent les services proposés par ROBIN, qui comprennent la qualification des problématiques juridiques et financières des Entrepreneurs, l’organisation de Rendez vous entre des Entrepreneurs et les Avocats Partenaires ou des Experts Comptables Partenaires et entre des Entrepreneurs et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs, ainsi que la publication de contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos sur le Site et la Plateforme Juridique et la mise à disposition du Chatbot exclusivement pour les Entrepreneurs ayant accès à la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris.
Site : Désigne le présent site internet https://myrobin.fr/ édité par ROBIN.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, les Plateformes Juridiques ou sur les Agendas en ligne de prise de Rendez-vous ou appelant les Numéros d’Aide y compris les Entrepreneurs, les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires.
Article 2 : Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des Services prévus sur le Site et la Plateforme Juridique et leur utilisation par l’Utilisateur.
En effet, ROBIN propose, par l’intermédiaire du Site, de la Plateforme Juridique, du Numéro d’Aide, du Chatbot et de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, la mise en place d’un interlocuteur juridique unique pour les entreprises, les commerçants et les indépendants, établis sur le territoire d’un Partenaire ou appartenant à un des Partenaires et dont la mission est d’écouter, de rassurer, d’orienter l’Utilisateur vers une solution concrète pour répondre à ses problématiques juridiques et financières.
Par ailleurs, ROBIN met à la disposition des Utilisateurs des contenus informatifs, accessibles depuis le Site et la Plateforme Juridique, sous forme d’articles et de vidéos. Ces contenus informatifs ont vocation à tenir informés les Utilisateurs sur des problématiques liées à l’entrepreneuriat et à la vie des affaires.
L’Utilisateur s’engage à accepter et à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Toute utilisation par l’Utilisateur du Site et de la Plateforme Juridique constitue son acceptation des présentes CGU.
Les Entrepreneurs sont invités à lire les présentes CGU et doivent accepter les CGU, de manière obligatoire et expresse, par l’action de cocher une case, pour pouvoir confirmer le Rendez-vous pris dans l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous.
Il est rappelé que les présentes CGU régissent également les services proposés par ROBIN à un Utilisateur au cours d’un appel sur les Numéros d’Aide.
Article 3 : Durée des CGU
La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de son utilisation du Site ou de la Plateforme Juridique. L'Utilisateur est réputé soumis aux CGU dès sa première connexion sur le Site ou sur la Plateforme Juridique.
ROBIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est informé que la version qui fait foi est uniquement celle accessible sur le Site et sur la Plateforme Juridique.
De même, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chaque fois qu’il a recours aux Services de ROBIN, sans qu’il soit nécessaire de l’avertir formellement d’une modification des présentes CGU. En continuant à utiliser le Site et la Plateforme Juridique, l’Utilisateur accepte les potentielles modifications.
En cas de refus de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur doit le notifier expressément et sans délai à ROBIN par courriel à l’adresse suivante : dpo@myrobin.fr. À défaut de notification à ROBIN dans les conditions précitées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
Article 4 : Accès au site
Le Site et la Plateforme Juridique donne à l’Utilisateur un accès gratuit aux différentes fonctionnalités :
- La recherche sur l’identité et l’activité commerciale de ROBIN à des fins d’informations personnelles ;
- Le recours gratuit, offert à l’Entrepreneur par un Partenaire, aux Services de mise en relation avec un Avocat Partenaire ou un Expert Comptable Partenaire et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs, par l’intermédiaire de Rendez-Vous et à la navigation sur le Chatbot, pour l’Entrepreneur ayant accès à la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris ; et
- L’accès gratuit, offert à l’Utilisateur par un Partenaire, à des contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos.
Le Site et la Plateforme Juridique sont accessibles gratuitement à tout moment aux Utilisateurs, sous réserve d’un cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de ROBIN. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ROBIN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
ROBIN étant soumise à une obligation de moyen quant à la disponibilité du Site et de la Plateforme Juridique, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès et d’utilisation du Site ou de la Plateforme Juridique.
L’Utilisateur supporte à titre personnel tout frais lié à l’accès physique ou immatériel au Site et à la Plateforme Juridique. Resteront notamment à la charge de l’Utilisateur les frais liés à la connexion internet, au matériel informatique ou téléphonique utilisé, aux moteurs de recherche et logiciels afin d’accéder au Site et à la Plateforme Juridique.
Article 5 : Prestations des Avocats Partenaires et des Experts Comptables Partenaires
L’Avocat Partenaire et l’Expert Comptable Partenaire respectent strictement les obligations de confidentialité propres à leur profession, en particulier à l’égard des Données Personnelles qui leur sont confiées dans le cadre de l’organisation de Rendez-Vous avec des Entrepreneurs et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de leur profession.
Les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires s’engagent à s’efforcer de répondre au mieux aux attentes et aux questions juridiques des Entrepreneurs.
Dans le cadre de sa profession, l’Avocat Partenaire est lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable
sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante :https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin.
L’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par l'Entrepreneur est contraire aux règles de déontologie de l’Avocat Partenaire ou de l’Expert Comptable Partenaire ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable. La responsabilité de l’Avocat Partenaire et de l’Expert Comptable Partenaire ne peuvent être engagées en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Entrepreneur, de vol ou de compromission de ses informations de connexion.
Dans le cadre de sa profession, l’Expert Comptable Partenaire est lié par la Réglementation de l’Expertise-comptable, qui comprend notamment l’Ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 30 mars 2012 et l’arrêté du 25 novembre 2020. L’ensemble de la Réglementation est consultable sur le site de la bibliothèque de l’Ordre des Experts-comptables à l’adresse suivante : http://www.bibliordre.fr/67congres/medias/publications/files/all/1620823021reglementation-expert-comptable_052021.pdf
Article 6 : Modalités des Rendez-vous
Après la sollicitation d’un Rendez-vous par l’Entrepreneur, par l’intermédiaire de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou du Chatbot, ou au cours d’un appel sur le Numéro d’Aide, si l’Entrepreneur en exprime le besoin ou si l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs le juge nécessaire, au vu des problématiques exposées par l’Entrepreneur, un Rendez-Vous sera proposé, après qualification de la problématique par ROBIN et selon sa nature, soit à l’Avocat Partenaire ou un Expert Comptable Partenaire qui semble en mesure de répondre au mieux à l’Entrepreneur, soit à l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs.
Il est rappelé qu’un Rendez-vous a une durée maximale de vingt (20) minutes. Une prolongation du Rendez-vous est toutefois possible si l’Entrepreneur en exprime le besoin et à la condition que l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire accepte cette prolongation. À l’inverse, si l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire répond à la problématique de l’Entrepreneur en moins de vingt (20) minutes, l’Entrepreneur peut indiquer à l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire qu’il souhaite mettre fin au Rendez-vous.
Il est entendu que l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire est libre de refuser le Rendez-Vous si la question de l’Entrepreneur est au-delà de sa spécialité et de ses connaissances. Après acceptation par l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire, le Rendez-vous sera inscrit dans un agenda électronique. L’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire sera averti du jour et de l’heure du Rendez-vous par une invitation électronique.
Au jour et à l’heure convenus, l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire doit, soit contacter par téléphone l’Entrepreneur, dont les coordonnées téléphoniques sont disponibles dans l’invitation électronique, soit se connecter à la visioconférence, dont le lien est disponible, également, dans l’invitation électronique.
Il est rappelé que l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire consent à ce que les Rendez-vous ne donnent pas lieu à une facturation de sa part, y compris si les Rendez-vous dépassent la durée de vingt (20) minutes. Il appartient à l’Avocat Partenaire ou à l’Expert Comptable Partenaire, s’il ne souhaite pas que le Rendez-vous dépasse cette durée, d’y mettre fin au-delà des vingt (20) minutes.
Dès lors que la mise en relation entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire est réalisée, ROBIN n’intervient plus. En conséquence, la relation qui en découle entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire et l’éventuelle relation contractuelle entre eux sont autonomes et ne lient en aucun cas ROBIN.
En aucun cas, ROBIN ne pourra voir sa responsabilité engagée si les Rendez-vous organisés par ROBIN entre l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire et les Entrepreneurs ne débouchent pas sur une conversion en client pour l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire puisque ROBIN ne fait pas d’apport d’affaires.
À l’issue du Rendez-vous, une enquête de satisfaction est envoyée, par courriel à l’adresse mail communiquée par l’Entrepreneur lors de la prise de Rendez-vous, afin de recueillir l’avis de l’Entrepreneur sur le Rendez-vous permettant à ROBIN d’améliorer ses Services. La réponse à l’enquête de satisfaction est totalement facultative pour l’Entrepreneur.
Article 7 : Utilisation des contenus informatifs
ROBIN met à la disposition des Utilisateurs sur le Site et la Plateforme Juridique des contenus à caractère informatif, qui prennent la forme d'articles et de vidéos. Ces contenus ne constituent que de l’information générale, ROBIN ne garantit pas que ces contenus correspondent aux besoins et à la situation juridique spécifique de l’Utilisateur.
Il est rappelé que lors de la publication et de la diffusion des contenus informatifs sur le Site et la Plateforme Juridique, sur le Chatbot et au cours des appels sur le Numéro d’Aide, ROBIN transmet uniquement de l’information générale. En effet, ROBIN ne réalise aucunement une activité de conseil juridique, activité dont les avocats ont le monopole conformément à la législation française.
Ainsi, il convient de rappeler que la consultation et l'utilisation de ces contenus informatifs ne se substituent aucunement aux conseils que peuvent prodiguer les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires.
Par ailleurs, les informations générales communiquées par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs lors d’un appel sur le Numéro d’Aide, lors de la navigation sur le Site, sur la Plateforme Juridique et sur le Chatbot sont données uniquement à titre indicatif. Il est porté à l’attention de l’Utilisateur que les contenus informatifs peuvent être, à tout moment, en cours de modification ou d’actualisation en raison de changements législatifs ou réglementaires.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité qui pourrait résulter de la consultation, de l’usage et de l'interprétation de ces informations.
Article 8 : Adhésion à une newsletter bimensuelle
Lors de la prise de Rendez-vous via l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou le Chatbot, l’Entrepreneur peut s’inscrire à une newsletter bimensuelle. En s’inscrivant à cette liste de diffusion, l’Entrepreneur accepte de recevoir des messages électroniques de la part de ROBIN, faisant part des actualités juridiques et financières.
L’Entrepreneur peut se désabonner à tout moment de la liste de diffusion en cliquant sur le lien « se désabonner » affiché à la fin du message électronique.
Article 9 : Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ROBIN ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, par l’Utilisateur lui-même, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur s'interdit d’utiliser les Services pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage commercial des contenus informatifs ou des réponses apportées par l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire au cours d’un Rendez-vous ainsi qu’à ne pas reproduire, modifier, diffuser, transférer tout élément obtenu par l’intermédiaire de la navigation sur le Site, sur la Plateforme Juridique, sur le Chatbot ou de la sollicitation des Services.
ROBIN ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur les Services et se dégage de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateurs s’engage à ne pas avoir une conduite de nature diffamatoire, agressive, injurieuse, mensongère, malveillante, raciste, obscène, incitant à la haine, ou tout autre conduite de nature illégale envers l’Avocat Partenaire, l’Expert Comptable Partenaire et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation des Services à des fins illicites ou illégales telles que, notamment, le spamming, l’intrusion ou la tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive, inappropriée, illégale, ou contraire aux présentes CGU, du Site, du Numéro d’Appel, de la Plateforme Juridique, du Chatbot et des Services.
Dans ces hypothèses, ROBIN se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’Utilisateur sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la ROBIN.
ROBIN se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur des Services à sa disposition.
Article 10 : Limitation de responsabilité de ROBIN
ROBIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et à la Plateforme Juridique, et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité avec le matériel utilisé par l’Utilisateur.
ROBIN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects tels que, par exemple, d’une perte de marché ou d’une perte de chance, consécutifs à l’utilisation des Services. Ainsi, si les Entrepreneurs subissent un préjudice, quelle que soit sa nature, du fait qu’ils ont suivi les conseils des Avocats Partenaires ou des Experts Comptables Partenaires, ROBIN ne pourra être tenu responsable car la relation qui découle du Rendez-Vous entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire et l’éventuelle relation contractuelle entre eux sont autonomes et ne lient en aucun cas ROBIN.
En aucun cas, ROBIN ne pourra voir sa responsabilité engagée si les Rendez-vous organisés par ROBIN entre les Avocats Partenaires ou les Experts Comptables Partenaires et les Entrepreneurs ne débouchent pas sur une conversion en client facturé puisque ROBIN ne fait pas d’apport d’affaires.
Par ailleurs, ROBIN ne pourra être tenu responsable si les Entrepreneurs font une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive des services de prises de Rendez-vous et si les Entrepreneurs sont insatisfaits des services fournis par l’Avocat Partenaire ou par l’Expert Comptable Partenaire.
Les informations données par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs, au cours d’un appel sur les Numéros d’Aide et les informations publiées sur le Site, la Plateforme Juridique et le Chatbot sont réputées fiables. Néanmoins, ROBIN se prévaut d’une non-garantie de l’entière fiabilité de ces informations. Les informations communiquées par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs lors d’un appel, ou diffusées sur le Site, la Plateforme Juridique et le Chatbot sont données uniquement à titre indicatif. L’Entrepreneur assume l’entière responsabilité qui pourrait résulter de l’usage de ces informations.
De même, si les informations fournies par l’Entrepreneur ne sont pas vraies, complètes ou pertinentes, ROBIN ne peut voir sa responsabilité engagée puisque ROBIN n’est pas tenu de procéder à une vérification de ces informations.
De plus, ROBIN tient à rappeler que le fait qu’un Entrepreneur sollicite les Services, alors qu’il n’aurait pas respecté ses obligations légales et se trouve, ainsi, en situation d’illégalité, ne doit pas être interprété comme une quelconque approbation par ROBIN de cette situation.
ROBIN décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité de l’Utilisateur initial. ROBIN garantit au mieux la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu’il collecte lors de la navigation sur le Site, sur la Plateforme Juridique et lors du recours aux Services par l’Utilisateur conformément à la politique de confidentialité, consultable sur le Site et la Plateforme Juridique.
ROBIN s’engage à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ces Données Personnelles. La responsabilité de ROBIN ne peut être engagée si un cas de force majeure ou tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers portant préjudice à l’Utilisateur est avéré.
Article 11 : Différend entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire
Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire est responsable personnellement des fautes et des dommages qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. En conséquence, toute réclamation relative aux Rendez-vous, ayant un objet autre que la simple organisation de celui-ci, devra être adressée directement à l’Avocat Partenaire ou à l’Expert Comptable Partenaire en cause par l’Entrepreneur, sans que ROBIN n’ait à intervenir.
Ainsi, si un différend s’élève entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire, au cours d’un Rendez-vous, ou à l’issue de celui-ci, il appartient à l’un ou l’autre de saisir les juridictions compétentes. En effet, ROBIN n’étant pas lié par la relation découlant du Rendez-vous entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire, ROBIN n’a pas à régler ce différend et à s'immiscer dans celui-ci. ROBIN ne peut être qu’averti par l’Entrepreneur ou l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire de l’existence du différend et de sa teneur.
Article 12 : Liens hypertexte
Tout lien hypertexte se trouvant potentiellement mentionné sur le Site, sur la Plateforme Juridique et sur le Chatbot, est indépendant du Site, de la Plateforme Juridique et du Chatbot. N’ayant pas le contrôle du contenu des pages mentionnées en lien hypertexte, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de ROBIN, pour tout différend concernant le contenu et les ressources issues de ces liens hypertextes.
ROBIN ne contrôle pas les sites vers lesquels les liens hypertextes renvoient. En conséquence, ROBIN ne peut être tenu à garantir la disponibilité de ces sites.
Article 13 : Protection des Données Personnelles
ROBIN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur dans le respect de sa vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à lire attentivement la politique de confidentialité, accessible sur le Site et la Plateforme Juridique en cliquant sur ce lien.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ROBIN utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ROBIN par écrit à l’adresse suivante :
VOTRE ROBIN
55, rue la Boétie
75 008 Paris
L’Utilisateur peut également formuler une demande par courriel à l’adresse suivante : dpo@myrobin.fr en explicitant et détaillant le plus précisément possible les tenants de sa demande.
Article 14 : Propriété intellectuelle
ROBIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, la Plateforme Juridique et le Chatbot, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Cette liste ne pouvant s’entendre comme étant exhaustive.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur Julien LATOUCHE, président de ROBIN.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement dans un cadre privé les contenus du Site, de la Plateforme Juridique et du Chatbot. Toute utilisation commerciale des contenus du Site, de la Plateforme Juridique et du Chatbot est prohibée.
Article 15 : Sécurité
Lors du traitement des Données Personnelles, ROBIN prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Article 16 : Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur, tel que par exemple, un ordinateur ou un smartphone. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès.
Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. ROBIN est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à ROBIN d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.
Pour plus de détails sur la politique de gestion et d’utilisation des Cookies par le Site, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des informations relatives aux cookies en cliquant sur ce lien.
Article 17 : Clause de dissociation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée. Pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit et de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Les titres des présents articles sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations des présentes CGU.
Article 18 : Renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes CGU. De surcroît, elle n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des CGU et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des CGU sauf renonciation écrite et signée.
Article 19 : Droit applicable et compétence juridictionnelle
La législation française est applicable aux présentes CGU.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette lettre et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie destinataire devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Chaque Partie s’engage, par conséquent, à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.
À défaut de résolution amiable du litige opposant l’Utilisateur à ROBIN, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.