Conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la présente politique de confidentialité a vocation à informer les Utilisateurs du Site https://myrobin.fr/ et des Plateformes Juridiques sur les traitements réalisés par la société VOTRE ROBIN (« ROBIN »), SAS au capital social de 11.120 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 827 606 815 et dont le siège social est situé 10, rue Saint Senoch, 75017 Paris.
ROBIN est soucieux d’assurer la protection des Données Personnelles de ses Utilisateurs et souhaite que ces derniers soient clairement informés par la présente politique.
ROBIN se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. L’Utilisateur est informé que la version qui fait foi est uniquement celle accessible sur le Site, sans qu’il soit nécessaire de l’avertir formellement d’une modification de la présente politique.
De même, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette politique à chaque fois qu’il a recours aux Services de ROBIN.
1. Définitions
Agenda(s) en ligne de prise de Rendez-vous : Désigne la(les) plateforme(s) numérique(s), hébergée(s) par Calendly, sur laquelle l’Entrepreneur sollicite un Rendez-Vous et doit communiquer des Données Personnelles par l’intermédiaire d’un formulaire pour permettre la réalisation par ROBIN de la mise en relation avec un Avocat Partenaire, un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneurs. Il est entendu que chaque partenaire de ROBIN a un Agenda en ligne de prise de Rendez-vous personnalisé.
Autorité de contrôle : Désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante française en charge du contrôle du respect de la réglementation en matière de protection des Données Personnelles.
Avocat(s) Partenaire(s) : Désigne le(s) avocat(s) membre(s) du réseau d’avocats avec qui ROBIN collabore, soit toute personne physique inscrite à un barreau français, à jour du paiement de ses cotisations ordinales, n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend, ayant passé un entretien, téléphonique, physique ou en visioconférence, avec ROBIN et ayant signé les conditions générales de vente de ROBIN ou un partenariat avec ROBIN.
Chatbot : Désigne la page internet, accessible depuis la Plateforme Juridique, sur laquelle l’Entrepreneur est invité à répondre aux questions d’un logiciel programmé, par le biais d’arborescence de choix, afin de l’aider à clarifier sa problématique et à déterminer précisément son besoin ainsi que d’organiser un Rendez-vous. Il est entendu que seule la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris donne accès au Chatbot.
Consentement(s) : Désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique et éclairée par laquelle l’Utilisateur accepte, par un acte positif clair et non équivoque, que ces Données Personnelles fassent l’objet d’un Traitement par ROBIN.
Cookies : Désigne les fichiers permettant de retracer le parcours de l’Utilisateur sur le Site et les Plateformes Juridiques.
Destinataire : Désigne la personne physique ou morale, qui reçoit la communication des Données Personnelles. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir la communication des Données Personnelles, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
Données Personnelles : Désignent les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques et morales auxquelles elles s'appliquent.
Entrepreneur(s) : Désigne tout Utilisateur qui, dans le cadre de sa profession ou de son engagement associatif, est en recherche active d’une solution à une problématique relative à son activité professionnelle ou associative et navigue sur le Chatbot et/ou sollicite un Rendez-Vous avec un Avocat Partenaire, un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneurs, par le biais de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, du Chatbot ou d’un Numéro d’Aide.
Équipe d’aide aux Entrepreneurs : Désigne les préposés de ROBIN, ayant pour mission d’accepter les Rendez-vous sollicités par les Entrepreneurs, de répondre aux appels des Utilisateurs sur les Numéros d’Aide, d’écouter les Entrepreneurs, de comprendre et d’analyser les besoins des Entrepreneurs, de fournir aux Entrepreneurs de l’information générale, notamment sur les dispositifs d’aides en vigueur et d’organiser un Rendez-vous avec un Avocat Partenaire, un Expert Comptable Partenaire ou un membre de l’Équipe d’aide aux Entrepreneurs.
Expert(s) Comptable(s) Partenaire(s) : Désigne le(s) experts(s)-comptable(s) membre(s) du réseau d’experts-comptables avec qui ROBIN collabore, soit toute personne physique inscrite à l’Ordre des Experts-comptables, à jour du paiement de ses cotisations ordinales, n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend, ayant passé un entretien, avec ROBIN et ayant signé les conditions générales de vente ou une charte de partenariat.
Numéro(s) d’Aide : Désigne le(s) numéro(s) de téléphone mis à la disposition, sept (7) jours sur sept (7), des Utilisateurs, et les déclinaisons personnalisées de ce numéro. Ce Numéro d’Aide permet aux Utilisateurs de joindre l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs et de leur exposer une problématique liée à leur activité professionnelle ou associative. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a un Numéro d’Aide personnalisé.
Plateforme(s) Juridique(s) : Désigne la page internet personnalisée donnant accès à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, au Numéro d’Aide ainsi qu’à des contenus informatifs, sous forme d’article et de vidéo et, uniquement pour la Plateforme Juridique personnalisée de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris, au Chatbot.
Politique de Confidentialité : Désigne la présente politique relative à la protection et au Traitement des Données Personnelles.
Rendez-vous : Désigne le rendez-vous téléphonique d’une durée maximale de vingt (20) minutes non facturé, (ni à l’Entrepreneur, ni à ROBIN) durant lequel l’Avocat Partenaire, l’Expert Comptable Partenaire ou l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs donne un premier élément de réponse à l’Entrepreneur.
RGPD : Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données issu du Règlement européen n°2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018.
Services : Désigne les services proposés par ROBIN, qui comprennent la qualification des problématiques juridiques et financières des Entrepreneurs, l’orientation des Entrepreneurs vers le bon interlocuteur, l’organisation de Rendez vous entre des Entrepreneurs et les Avocats Partenaires ou les Experts Comptables Partenaires et entre des Entrepreneurs et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs, ainsi que la publication de contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos, sur le Site et la Plateforme Juridique et la mise à disposition du Chatbot exclusivement pour les Entrepreneurs ayant accès à la Plateforme Juridique de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris.
Site : Désigne le site internet https://myrobin.fr/ édité par ROBIN.
Traitement : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux Données Personnelles, à savoir, notamment, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Données Personnelles.
Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, la Plateforme Juridique ou l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou appelant sur les Numéros d’Aide, y compris les Entrepreneurs, les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires.
2. Les caractères généraux de la collecte
Soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs, ROBIN s’engage à collecter les Données Personnelles en respectant les droits et les libertés des Utilisateurs, en conformité avec le RGPD. En effet, ROBIN reconnaît avoir pris connaissance des obligations légales et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles, et particulièrement du RGPD et s’engage à se tenir informé de toute modification du cadre légal.
ROBIN s'engage à ne traiter les Données Personnelles des Utilisateurs que dans le strict respect des finalités définies dans la présente Politique de Confidentialité et s’interdit de collecter et de traiter des Données Personnelles autres que celles mentionnées dans la Politique de Confidentialité.
ROBIN s’engage à sensibiliser son personnel aux questions de protection des Données Personnelles, et s'assure qu’il respecte les principes énoncés dans la présente Politique de Confidentialité.
3. Le Responsable des Traitements des Données Personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, les Plateformes Juridiques et dans le cadre d’un appel sur les Numéros d’Aide, le responsable du Traitement des Données Personnelles est :
VOTRE ROBIN,
SAS au capital social de 11.120 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 827 606 815,
Dont le siège social est situé 10, rue Saint Senoch, 75017 Paris,
Représentée par Julien LATOUCHE, son représentant légal.
Comment contacter ROBIN ?
Adresse : VOTRE ROBIN
55, rue la Boétie
75 008 Paris
Numéro de téléphone : 01 76 41 01 48
Adresse mail : dpo@myrobin.fr
En tant que responsable du Traitement des Données Personnelles qu’il collecte, ROBIN s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient à ROBIN notamment d’établir les finalités de ses Traitements de Données Personnelles, de fournir aux Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs Consentements, une information complète sur le Traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre des Traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que des Données Personnelles sont traitées, le responsable du Traitement prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
4. Les Données Personnelles collectées
Dans le respect du principe de minimisation de la collecte des Données Personnelles, ROBIN collecte et traite uniquement les Données Personnelles strictement nécessaires à son activité, et s’engage à limiter, au maximum, les Données Personnelles collectées.
En aucun cas, ROBIN ne collectera des données à caractère sensible telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des Utilisateurs.
4.1 Les Données Personnelles des Utilisateurs
Concernant les Utilisateurs, ROBIN collecte les Données Personnelles qui sont indispensables au fonctionnement des Services, qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés.
Les Données Personnelles collectées pour tous les Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire des Cookies, sont :
- l’adresse IP ;
- la localisation géographique ;
- les données de navigation sur le Site et les Plateformes Juridiques (pages consultées, temps passé sur le Site) ;
- le nom de domaine ;
- le fournisseur d’accès internet ;
- le système d’exploitation ; et
- la date et l’heure d’accès.
Pour les Utilisateurs appelant sur les Numéros d’Aide, les Données Personnelles collectées sont uniquement le numéro de téléphone.
4.2 Les Données Personnelles des Entrepreneurs
Les Données Personnelles des Entrepreneurs collectées, strictement nécessaires à la réalisation des Services, sont :
- leur identité, à savoir leur nom et leur prénom ;
- leur adresse électronique ;
- leur numéro de téléphone ;
- leur activité professionnelle ;
- leurs problématiques juridiques ou financières ; et
- l’historique de leurs demandes de Rendez-vous.
Pour les Entrepreneurs ayant accès au Chatbot, accessible depuis la Plateforme Juridique personnalisée de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris, les Données Personnelles collectées, en sus des précédentes informations, pour lesquelles ils consentent la collecte en répondant aux questions et en transmettant les informations, sont :
- leur besoin d’accompagnement ;
- les caractéristiques de leur entreprise (l’âge, l’effectif, les projets de développement, les projets de recherche et développement, les litiges à laquelle elle est partie) ;
- les caractéristiques des engagements contractuels de leur entreprise ;
- les ressources financières de leur entreprise, dont le chiffre d’affaire réalisé ;
- l’adresse de leur local professionnel ; et
- les aides financières et non financières dont ils ont bénéficié.
De même, à l’issue du Rendez-vous, l’Entrepreneur a la possibilité de remplir un formulaire de satisfaction, qu’il reçoit à l’adresse électronique mentionnée dans le formulaire de Rendez-vous. Dans ce formulaire facultatif, l’Entrepreneur est invité à adresser des commentaires sur son Rendez-vous, à évaluer sa satisfaction et à déclarer s’il souhaite poursuivre une relation avec l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire avec lequel il a eu un Rendez-vous. Ces Données Personnelles, collectées via ce formulaire facultatif, seront utilisées à des seules fins statistiques pour mesurer la satisfaction générale des Entrepreneurs.
De manière générale, les Entrepreneurs sont avertis qu’ils doivent communiquer uniquement les informations nécessaires à la compréhension générale de leurs problématiques afin que ROBIN puisse les mettre en relation avec l’Avocat Partenaire ou l’Expert Comptable Partenaire ayant l’expertise et les compétences adéquates. Il leur est recommandé de transmettre les détails de leur situation professionnelle uniquement à l’Avocat Partenaire ou à l’Expert Comptable Partenaire lors du Rendez-vous.
Ainsi, en communiquant de lui-même lors de sa prise de Rendez-vous ou de sa navigation sur le Chatbot, des Données Personnelles l’Entrepreneur est réputé avoir consenti, de manière libre, spécifique et éclairée, à leur Traitement par ROBIN.
4.3 Les Données Personnelles des Avocats Partenaires et des Experts Comptables Partenaires
Les Données Personnelles des Avocats Partenaires et des Experts Comptables Partenaires collectées, strictement nécessaires à la réalisation des Services, sont :
- leur adresse électronique professionnel ;
- leur numéro de téléphone professionnel ;
- leurs nom et prénom ;
- la date d’inscription dans un barreau français ; et
- le nom du ou des barreaux où l’Avocat Partenaire est inscrit.
Pour les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires, ROBIN ne collectera pas les Données Personnelles utilisées pour le paiement puisque seul Stripe, notre prestataire de service de paiement, a accès à ces données. Les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires peuvent retrouver la politique de confidentialité de Stripe ici.
Par ailleurs, des formulaires de satisfaction peuvent être envoyés aux Avocats Partenaires et aux Experts Comptables Partenaires. Dans ces formulaires facultatifs, l’Avocat Partenaire et l’Expert Comptable Partenaire sont invités à adresser des commentaires sur leur partenariat avec ROBIN et à évaluer leur satisfaction générale. Ces Données Personnelles, collectées via ce formulaire facultatif, seront utilisées à des seules fins statistiques pour mesurer la satisfaction générale des Avocats Partenaires et des Experts Comptables Partenaires.
5. Les Moments de la collecte des Données Personnelles
ROBIN collecte les Données Personnelles dès lors que :
- L’Utilisateur navigue sur le Site ou sur les Plateformes Juridiques ;
- L’Utilisateur demande de la documentation, des informations sur ROBIN ou un contact avec ROBIN ;
- L’Utilisateur appelle un des Numéros d’Aide ;
- L’Entrepreneur navigue sur le Chatbot et/ou sollicite un Rendez-vous par le biais du Chatbot, de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou d’un appel sur les Numéros d’Aide ;
- L’Entrepreneur répond au questionnaire de satisfaction à l’issue d’un Rendez-vous ;
- L’Utilisateur est un avocat et qu’il signe les conditions générales de vente de ROBIN ou une charte de partenariat avec ROBIN afin de devenir un Avocat Partenaire ; et
- L’Utilisateur est un expert-comptable et qu’il signe les conditions générales de vente de ROBIN ou une charte de partenariat avec ROBIN afin de devenir un Expert Comptable Partenaire.
6. Les Finalités de la collecte des Données Personnelles
ROBIN est susceptible de traiter, tout ou partie, des Données Personnelles pour :
- Permettre la gestion, la traçabilité et l’amélioration de la navigation sur le Site et sur les Plateformes Juridiques ;
- Réaliser des mesures d’audience ;
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
- Assurer la réalisation des Services ;
- Mener des enquêtes de satisfaction, facultatives, à l’issue des Rendez-vous ;
- Assurer la gestion des newsletters, des informations sur les produits et des offres promotionnelles ;
- Produire des études statistiques menées à partir des Données Personnelles anonymisées et agrégées ;
- Assurer la gestion de la facturation (uniquement pour les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires ayant signé les conditions générales de vente) ; et
- Respecter des obligations légales et réglementaires auxquelles ROBIN est soumis.
ROBIN ne commercialise pas les Données Personnelles des Utilisateurs qui sont donc uniquement utilisées par nécessité pour assurer la réalisation des Services, et donc l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, et/ou dans l’intérêt légitime de ROBIN, et/ou à des fins statistiques et d’analyses.
ROBIN est susceptible de commercialiser les études statistiques menées à partir des Données Personnelles collectées, mais celles-ci sont anonymisées et agrégées, de sorte qu’il n’est pas possible, de manière directe ou indirecte, d’identifier une personne physique ou morale.
7. Les bases légales du Traitement
La base légale du Traitement est le Consentement de l'Utilisateur pour les finalités suivantes :
- Permettre la gestion, la traçabilité et l’amélioration de la navigation sur le Site et sur les Plateformes Juridiques ;
- Assurer la gestion des newsletters, des informations sur les produits et des offres promotionnelles ; et
- Réaliser des mesures d’audience.
La base légale du Traitement est le Consentement de l'Entrepreneur, l'Avocat Partenaire et l'Expert Comptable Partenaire pour la finalité suivante : mener des enquêtes de satisfaction, facultatives, à l’issue des Rendez-vous.
La base légale du Traitement est l'exécution du contrat conclu avec l'Entrepreneur, l'Avocat Partenaire et l'Expert Comptable Partenaire pour les finalités suivantes :
- Assurer la réalisation des Services ; et
- Assurer la gestion de la facturation (uniquement pour les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires ayant signé les conditions générales de vente).
La base légale du Traitement est les intérêts légitimes de ROBIN pour les finalités suivantes :
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
- Assurer la gestion des newsletters, des informations sur les produits et des offres promotionnelles ; et
- Produire des études statistiques menées à partir des Données Personnelles anonymisées et agrégées.
La base légale du Traitement est le respect d'une obligation légale pour la finalité suivante : respecter des obligations légales et réglementaires auxquelles ROBIN est soumis.
8. Les droits conférés aux Utilisateurs relatifs à leurs Données Personnelles collectées
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données Personnelles ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment un Consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du Traitement des Données Personnelles (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au Traitement des Données Personnelles (article 21 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des Données Personnelles que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données Personnelles font l’objet de Traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit de définir le sort des Données Personnelles des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ROBIN devra communiquer (ou non) leurs Données Personnelles. Dès que ROBIN a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ROBIN s’engage à détruire ses Données Personnelles, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ROBIN utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ROBIN par écrit à l’adresse suivante :
VOTRE ROBIN
55, rue la Boétie
75 008 Paris
L’Utilisateur peut également formuler une demande par mail à l’adresse suivante : dpo@myrobin.fr en explicitant et détaillant le plus précisément possible les tenants de sa demande.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ROBIN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ROBIN par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
9. Les Destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires de services de ROBIN afin d’assurer le fonctionnement du Site et des Plateformes Juridiques, de permettre la fourniture des Services et la gestion des prestations marketing. Dans le cadre de toute communication des Données Personnelles, ROBIN s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, à l’aide de tous les moyens à sa disposition, pour s’assurer et veiller à ce que ses prestataires de services respectent la réglementation en matière de protection des Données Personnelles et la présente Politique de Confidentialité.
ROBIN limite, autant que possible, le transfert et l’hébergement des Données Personnelles collectées des Utilisateurs par des prestataires situées dans un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, et ne permet ce transfert et cet hébergement par ces prestataires uniquement à la condition qu’elles assurent un niveau de protection des données suffisant et adéquat. Pour autant, ROBIN reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
De plus, les Données Personnelles collectées ne pourront être communiquées aux Avocats Partenaires et aux Experts Comptables Partenaires uniquement lorsque l’Entrepreneur aura recours au service de mise en relation proposé par le Site et sur la Plateforme Juridique, en sollicitant un Rendez-vous, par l’intermédiaire de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou du Chatbot.
10. Protection des Données Personnelles collectées
ROBIN s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs est porté à la connaissance de ROBIN, ROBIN devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des prestataires de services de ROBIN, exclusivement pour réaliser les finalités de la présente Politique de Confidentialité.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs sont principalement les préposés de ROBIN.
11. Durée de conservation
La durée de la conservation des Données Personnelles varie en fonction de la finalité.
La durée de conservation est de 12 mois à compter de la collecte pour les finalités suivantes :
- Permettre la gestion, la traçabilité et l’amélioration de la navigation sur le Site et sur les Plateformes Juridiques ;
- Réaliser des mesures d’audience ;
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ; et
- Produire des études statistiques menées à partir des Données Personnelles anonymisées et agrégées.
La durée de conservation est de 12 mois tout au long de la relation contractuelle, puis jusqu'à 2 ans à compter de la fin de cette relation pour les finalités suivantes :
- Assurer la réalisation des Services ; et
- Mener des enquêtes de satisfaction, facultatives, à l’issue des Rendez-vous.
La durée de conservation est d'une durée égale à la relation contractuelle, puis jusqu’à 2 ans à compter de la fin de cette relation ou à compter de leur collecte pour les personnes non liées contractuellement à ROBIN, pour la finalité suivante : assurer la gestion des newsletters, des informations sur les produits et des offres promotionnelles.
La durée de conservation est d'une durée à la relation contractuelle, puis jusqu’à 10 ans à compter de la fin de cette relation, pour la finalité suivante : assurer la gestion de la facturation (uniquement pour les Avocats Partenaires et les Experts Comptables Partenaires ayant signé les conditions générales de vente).
La durée de conservation est égale à la durée nécessaire pour respecter les obligations légales et réglementaires en cause pour la finalité suivante : respecter des obligations légales et réglementaires auxquelles ROBIN est soumis.
12. Cookies
Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et qui est enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur, par exemple sur son ordinateur ou sur son smartphone.
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le Site utilise quelques Cookies pour remplir les finalités suivantes :
- Pour permettre l'interaction entre l’Utilisateur et ROBIN, par le biais d’un système de discussion instantanée présent sur le Site, et pour fournir l’historique des messages envoyés sur cette discussion ;
- Pour permettre la gestion, la traçabilité et l’amélioration de la navigation sur le Site et les Plateformes Juridiques ; et
- Pour réaliser des mesures d’audience et des statistiques relatives au comportement de l’Utilisateur sur le Site afin d’optimiser le contenu et les performances du Site.
En conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, seuls les Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et des Plateformes Juridiques peuvent être stockés sans le consentement de l’Utilisateur. Pour tous les autres Cookies, il est impératif que l’Utilisateur donne son consentement à leur stockage.
Pour ce faire, ROBIN, par l’intermédiaire de son prestataire de service, Cookiebot, demande le consentement de l’Utilisateur dès sa connexion sur le Site et sur la Plateforme Juridique au stockage des Cookies non strictement nécessaires, tant que l’Utilisateur n’a pas donné son consentement ou son refus, tout stockage de ces Cookies est bloqué.
Il est possible pour l'Utilisateur de modifier ou retirer son consentement à tout moment sur le site de Cookiebot ou via le bandeau de consentement qui s'affiche à l'ouverture du Site ou de la Plateforme Juridique lors de la première connexion de l'Utilisateur. Conformément au régime en vigueur, le consentement de l'Utilisateur devra être redonné tous les 12 mois.
Les Cookies récoltés seront conservés pour une durée de 12 mois.
L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du prestataire de service, Cookiebot, en cliquant ici.
A titre informatif, il est possible pour l'Utilisateur de gérer ou supprimer ces cookies en fonction de votre moteur de recherche :
- Mozilla Firefox ;
- Google Chrome ;
- Internet Explorer ; et
- Safari.
Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, vous pouvez contacter ROBIN par mail à cette adresse : dpo@myrobin.fr